Mentions légales

Informations relatives à l'hébergeur

OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

Informations relatives à l'éditeur

POMPES FUNÈBRES DE FRANCE SAS au capital de 1 815 117 €
RCS : Nanterre sous le numéro 818 840 175
Code APE : Services funéraires (9603Z)
N° TVA : FR 96 818 840 175
Siège social : 12 rue Barthélémy Danjou, 92100 Boulogne-Billancourt
Email : contact@pfdefrance.com
Téléphone : 0806 11 06 06

Conditions d'utilisation

Le présent site (ci-après nommé « LE SITE ») est accessible par l'url https://franchise.pompesfunebresdefrance.com

Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d'une mauvaise utilisation du service.

Description du Service

LE SITE est destiné aux particuliers qui souhaitent se renseigner sur les funérailles.

LE SITE propose des informations remises le plus fréquemment possible à jour. Elles visent à aider à choisir son opérateur de pompes funèbres et les prestations funéraires selon la situation. En plus d'informations contenues sur LE SITE, il est possible d'accéder par téléphone à une assistance en ligne ou de demander des devis détaillés d'opérateurs de pompes funèbres choisis par LA SOCIÉTÉ.

Pour les particuliers comme pour les professionnels, le fait de demander un devis ou de l'information ne saurait constituer pour eux un quelconque engagement à l'achat. Les utilisateurs sont libres de choisir de travailler ou non avec LA SOCIÉTÉ ou l'un de ses partenaires.

LA SOCIÉTÉ essaie de maintenir à jour l'ensemble des informations disponibles sur LE SITE. Néanmoins, LA SOCIÉTÉ ne peut garantir l'exactitude des informations diffusées et ne saurait donc être tenue responsable des erreurs présentes sur LE SITE ni sur les pages de sites externes vers lesquelles pointerait un lien hypertexte depuis LE SITE qui restent sous l'entière responsabilité de leurs directeurs de publication. L'ensemble des vérifications de la qualité des informations reste à la charge de l'utilisateur. Si vous avez constaté une erreur vous pouvez nous la signaler par ce formulaire de contact, nous ferons notre possible pour la corriger dans les meilleurs délais.

Disponibilité

LA SOCIÉTÉ s'efforce d'assurer une accessibilité au site 24h/24, 7j/7 ainsi que sa sécurité. Toutefois, des aléas techniques inhérents à internet et aux interruptions d'accès qui en résultent peuvent survenir. En conséquence, LA SOCIÉTÉ ne peut garantir une accessibilité permanente au site, et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. LA SOCIÉTÉ décline toute responsabilité en cas d'atteinte au matériel, aux données ou au réseau de communications électroniques de l'Utilisateur, ainsi qu'en cas d'action ou d'intrusion malveillante d'un tiers.

Propriété intellectuelle

LE SITE et son contenu (textes, images et visuels, données, architecture) sont la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ à l'exception des éléments fournis par nos Partenaires qui sont placés sous leur seule responsabilité. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation en tout ou partie du site ou de l'un des éléments qui le composent est strictement interdite, sauf autorisation préalable de LA SOCIÉTÉ. Toute reproduction non autorisée d'un élément quelconque du site est passible de poursuites.

Protection des données personnelles

D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter un devis ou établir une correspondance. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LA SOCIÉTÉ. Toute demande doit être adressée par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité à :

POMPES FUNÈBRES DE FRANCE
12 rue Barthélémy Danjou
92100 Boulogne-Billancourt

ou par mail au Délégué à la Protection des données (DPO) à :
dpo@pfdefrance.com

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatique par la Direction Commerciale et sous le contrôle du DPO (Délégué à la Protection des Données).

Elles sont conservées selon la durée de légale de 3 ans et sont destinées à notre Direction Commerciale.

Conformément à la loi informatique et libertés, un droit d'accès aux données personnelles est possible en contactant le DPO à l'adresse mail suivante :
dpo@pfdefrance.com

Cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Opposition aux démarches téléphoniques

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.
Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec le service, non résolu de manière amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Médiation de la consommation

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

– en écrivant à l'adresse suivante :

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires
14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS

ou

– en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet :
mediateurconso-servicesfuneraires.fr